• 1. Identification de l'auto-entrepreneur
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  Nom et prénom : TAMIETTI Laurent
  Statut : Auto-entrepreneur
  Adresse du siège social : 2 rue de la villa Mélanie 94110 Arcueil
  E-mail : fixnride.pro@gmail.com
  Téléphone : 06 69 65 24 55
  Numéro Siret : 93158356100010
  Code APE : 9529Z
• ‍2. Hébergement du site
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  Hébergeur : Webflow
  Adresse : 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103 USA.
  Contact : contact@webflow.com
• 3. Propriété intellectuelle
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  L'ensemble du contenu présent sur ce site (textes, images, logos, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
• ‍4. Responsabilités
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  Les informations fournies sur ce site sont indicatives et peuvent être modifiées à tout moment. L'auto-entrepreneur ne peut être tenu responsable des erreurs, omissions ou dommages résultant de l'utilisation de ces informations.
• 5. Protection des données personnelles
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  Conformément au RGPD, les informations collectées via ce site (formulaire de contact, cookies, etc.) sont uniquement destinées à Fixnride. Aucune donnée ne sera cédée à des tiers sans consentement explicite. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification et de suppression en contactant fixnride.pro@gmail.com.
• ‍6. Gestion des cookies
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  Ce site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur. Un bandeau d'information permet aux visiteurs d'accepter ou de refuser les cookies. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment dans les paramètres de votre navigateur.
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• 7. Droit applicable
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  Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du domicile de l'auto-entrepreneur.
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1. Objet

Les présentes conditions générales de vente(CGV) régissent les relations contractuelles entre Fixnride, entreprise individuelle de réparation et d'entretien de vélos, et ses clients.
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‍2. Acceptation du devis et obligation de paiement

Toute intervention fait l'objet d'un devis précis, détaillant les prestations à réaliser et leur coût. L'acceptation du devis par le client vaut engagement ferme et obligation de paiement.
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3. Modalités depaiement

Le paiement s'effectue immédiatement après la prestation, par espèces, carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par Fixnride. Toute demande de facture doit être formulée au moment du paiement.
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‍4. Estimation et commande des pièces

• Frais de réparation seront estimés après une inspection complète du vélo.
• Les pièces nécessaires seront commandées après approbation du devis parle client.
• Un acompte de 30 % sera requis pour toute commande de pièces.
• Un acompte pour des frais de déplacement peut être demandé.

‍6. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal de rétractation, si leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client.
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7. Garantie et responsabilité

• Fixnride garantit une exécution conforme aux règles de l'art.
• Le réparateur n'est pas responsable des dommages préexistants non signalés par le client.
• Toute réclamation doit être formulée sous 7 jours après l'intervention.

‍8. Délais de réparation

• Les délais de réparation peuvent varier en fonction de la disponibilité des pièces et de la charge de travail.
• Le client sera informé de toute modification significative du devis initial.

8.1 Clause concernant les pièces fournies par le client

• Si la pièce n'a pas été fournie par Fixnride, aucune garantie ne pourra être appliquée sur celle-ci ni sur le remboursement de la main-d'œuvre associée.
• En cas de défaillance de la pièce (et non d'un réglage incorrect), la responsabilité de Fixnride ne pourra être engagée.
• Ne gérant pas le service après-vente (SAV) de la pièce en question, un coût supplémentaire pourra être appliqué si un remplacement est nécessaire.
• Les délais de réparation peuvent varier en fonction de la disponibilité des pièces et de la charge de travail.
• Le client sera informé de toute modification significative du devis initial.

‍9. Obligations du client  

• Le client doit être présent ou joignable pendant l’intervention. S’il doit s’absenter, un acompte pourra être demandé.    
• En cas de retard du client sans notification préalable, Fixnride se réserve le droit d’annuler l’intervention ou d’appliquer des frais supplémentaires.
• Si, après inspection, le vélo est jugé non réparable (cadre fissuré, usure extrême, etc.), Fixnride pourra facturer le temps passé au diagnostic.
• Une fois la réparation effectuée et le vélo rendu, Fixnride ne pourra être tenu responsable d’un mauvais usage ou d’un défaut non signalé lors de l’intervention.
• Le client s'engage à présenter un vélo propre et accessible au moment de l'intervention.
• Un vélo excessivement sale peut empêcher une inspection correcte et masquer des défauts.
  Dans ce cas, des frais supplémentaires de nettoyage peuvent être appliqués avant toute intervention.
  Si le client refuse de payer ces frais, Fixnride se réserve le droit d’annuler le rendez-vous et de ne pas honorer la date prévue.
• Si des accessoires gênent l'accès aux réparations (sacoches, jupes de la roue arrière, etc.), ceux-ci devront être retirés par le client.
  À défaut, Fixnride pourra les retirer et facturer cette intervention.

10. Conditions d’annulation et remboursement d'acompte

• Toute annulation d’un rendez-vous moins de 24 heures avant l’intervention peut entraîner des frais d’annulation.
• Si un acompte a été prélevé et que le client souhaite être remboursé, cela est possible uniquement si aucune commande de pièce n’a été facturée.
  Une fois la commande de pièces effectuée, aucun remboursement d’acompte ne sera accordé.
  Le client doit prévenir Fixnride dès que possible. En cas d’impossibilité de le joindre directement, il doit laisser un message écrit ou vocal pour informer de l’annulation.

11. Force majeure
Fixnride ne pourra être tenu responsable des retards ou impossibilités d’exécution dus à des événements extérieurs imprévisibles (météo, panne de véhicule, grève, etc.).

‍12. Réserve de propriété

Les pièces remplacées restent la propriété de Fixnride jusqu’au paiement intégral de la prestation.

‍13. Déplacementhors zone

Des frais supplémentaires peuvent être appliqués pour toute intervention hors de la zone définie par Fixnride.
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‍14. Récupération des vélos en atelier

• Lorsqu'un vélo est déposé en atelier, il doit être récupéré sous 48heures maximum après la fin de la réparation, sauf accord préalable avec Fixnride.
• En cas de non-retrait dans ce délai, des frais de garde pourront être appliqués.
• Si l’intervention se déroule en extérieur, aucun service de garde n’est possible.

‍15. Litiges et droit applicable
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En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu d'exercice de Fixnride.

16. Modification des CGV
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Fixnride seréserve le droit de modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'acceptation du devis.